Les présentes conditions résument les principales dispositions applicables à la location de remorques de restauration mobile par la société MKS & CO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 impasse Jean Roussière, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 130 709 108, exerçant sous l’enseigne commerciale « MKS Trailers & Loc », ci-après désignée « le bailleur ». Elles ne se substituent pas au contrat de location signé entre les parties, qui seul fait foi.
Durée et tarifs
La location peut être conclue en court terme, sans engagement de durée minimale, ou en longue durée avec un engagement ferme d’au moins six mois consécutifs ouvrant droit au tarif préférentiel. Les tarifs sont exprimés hors taxes, TVA 20 % en sus. Une réduction de 5 % est accordée en cas de paiement intégral pour tout engagement d’au moins douze mois.
Paiement
La facturation est mensuelle, en début de période. Le loyer est payable par prélèvement SEPA, seul mode de règlement admis. Tout incident de paiement donne lieu à une demande de régularisation sous huit jours, puis à une mise en demeure. Pour les locataires professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’appliquent conformément au Code de commerce.
Garanties
Avant la remise du matériel, le locataire remet un chèque de dépôt de garantie de 2 500 € ainsi que trois chèques de garantie de loyer, non encaissés. Ces chèques peuvent être encaissés en cas de loyer impayé, de dégradation, de frais de nettoyage, de pénalité de retard ou de toute autre somme exigible. Ils sont restitués dans les trente jours suivant la restitution du matériel.
Assurance
L’assurance du matériel n’est pas comprise dans le loyer. Le locataire souscrit, avant la prise de possession et pour toute la durée de la location, une police multirisque couvrant notamment le vol, l’incendie, le bris de matériel et les dommages aux tiers, ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle. L’attestation est remise avant toute mise à disposition.
Livraison et restitution
Les frais de livraison, facturés à partir de 100 € HT, couvrent exclusivement le trajet aller. La restitution incombe au locataire, au dépôt ou au siège du bailleur, à la date et à l’heure convenues. À défaut, des frais de transport retour d’un montant équivalent sont facturés. Tout retard de restitution donne lieu à une pénalité de 25 € HT par jour.
État du matériel
Un état des lieux contradictoire, accompagné de photographies, est établi à la remise et à la restitution. Le matériel doit être restitué dans un état de propreté équivalent à celui de sa mise à disposition ; à défaut, une retenue forfaitaire de 250 € HT est appliquée au titre des frais de nettoyage. Toute dégradation excédant l’usure normale est facturée sur la base des devis de remise en état.
Utilisation et conformité
Le matériel est livré conforme aux normes HACCP et VASP en vigueur. Le locataire, en tant qu’exploitant, demeure seul responsable du respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire pendant toute la durée de la location. La sous-location et la cession sont interdites sans accord écrit préalable.
Résiliation anticipée
Toute restitution anticipée avant le terme de la durée d’engagement minimale donne lieu au versement d’une indemnité égale à 75 % du loyer mensuel, multiplié par le nombre de mois entiers restant à courir. Cette indemnité n’est pas due en cas de force majeure ou de manquement du bailleur à une obligation essentielle.
Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège du bailleur.
